Soutien de l’Union à l’asile, à la migration et à l’intégration 2028–2034

OBJECTIF : établir le soutien de l’Union en faveur de l’asile, de la migration et de l’intégration pour la période 2028-2034.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : le 16 juillet 2025, la Commission a dévoilé sa proposition pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), un budget de près de 2000 milliards d’euros entre 2028 et 2034 destiné à renforcer la souveraineté de l’Europe, la compétitivité et la résilience.

Dans ce contexte, la présente proposition, ainsi que la proposition de règlement établissant le soutien de l’Union à l’espace Schengen, à la gestion européenne intégrée des frontières et à la politique commune en matière de visas, ainsi que la proposition de règlement établissant le soutien de l’Union à la sécurité intérieure, fournissent le cadre juridique spécifique de l’action de l’Union dans les domaines de la gestion efficace des migrations et de l’asile pour la période allant du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2034.

Le pacte sur la migration et l’asile établit une approche globale de gestion de l’asile, de la migration et des frontières, reposant sur la solidarité et le partage équitable des responsabilités entre États membres. Sa réussite dépend de l’engagement collectif, chaque État devant élaborer un plan national conforme au plan commun de mise en œuvre de la Commission. La mise en œuvre nécessite des réformes nationales et d’importantes ressources financières soutenues par les fonds de l’UE.

La portée de l’aide de l’Union devrait être cohérente avec les priorités politiques et souple, de manière à permettre de tenir compte des nouveaux développements. La présente proposition vise à répondre à la nécessité d’une plus grande flexibilité dans la gestion du soutien de l’Union, y compris une orientation plus forte vers la performance, ainsi qu’une simplification accrue pour tous les acteurs participant à sa mise en œuvre.

CONTENU : le règlement proposé fixe les objectifs et le financement du soutien de l’Union à la mise en œuvre, au renforcement et au développement de la politique commune en matière d’asile et de la politique commune en matière d’immigration pour la période allant du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2034. Le soutien de l’Union contribuera à la gestion efficace des flux migratoires et de l’asile, notamment en apportant son soutien à la mise en œuvre, au renforcement et au développement du pacte sur la migration et l’asile, ainsi que du système commun de protection temporaire des personnes déplacées en cas d’afflux massif.

Budget

L’enveloppe financière indicative pour la mise en œuvre des objectifs au titre du soutien de l’Union est fixée à 11.975.428.500 EUR en prix courants pour la période 2028-2034. Ce soutien de l’Union sera fourni au titre des règles horizontales du Fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et les affaires rurales, la pêche et les affaires maritimes, la prospérité et la sécurité.

Soutien en matière d’asile, de migration et d’intégration

Afin d’assurer une gestion efficace des flux migratoires, le soutien de l’Union contribuera à chacun des objectifs suivants:

- le renforcement et le développement de tous les aspects du régime d’asile européen commun;

- renforcer le retour et la réadmission effectifs, sûrs et dignes, promouvoir et contribuer à une réintégration effective dans les pays tiers, et contribuer à la lutte contre la migration irrégulière en prévenant et en combattant le trafic de migrants et la traite des êtres humains, ainsi que l’instrumentalisation de la migration irrégulière;

- renforcer et développer la migration légale vers les États membres en fonction de leurs besoins, et promouvoir et contribuer à l’intégration effective et à l’inclusion sociale des ressortissants de pays tiers au cours des premières phases de l’installation;

- assurer la solidarité et le partage équitable des responsabilités entre les États membres, y compris par une coopération pratique, des méthodes innovantes et de nouvelles technologies.

Les États membres devront veiller à ce que les priorités de leurs plans de partenariat nationaux et régionaux comprennent des actions visant à atteindre chacun des objectifs du soutien de l’Union au titre du règlement et à ce que l’allocation des ressources entre les objectifs soit proportionnée aux défis et aux besoins recensés.

Réinstallation, admission humanitaire et transfert des demandeurs de protection internationale

Un État membre recevra, en plus de la dotation qui lui est allouée:

- un montant de 10.000 EUR pour chaque personne admise dans le cadre de réinstallation;

- un montant de 6.000 EUR pour chaque personne admise par le biais d’une admission humanitaire, ce montant pouvant être porté à 8.000 EUR pour les personnes appartenant à un ou plusieurs groupes vulnérables: femmes et enfants à risque, mineurs, personnes avec besoins médicaux ne pouvant être satisfaits que par admission humanitaire;

- un montant supplémentaire de 10.000 EUR i) par demandeur de protection internationale dont cet État membre devient responsable à la suite d’une relocalisation; ii) par bénéficiaire d’une protection internationale relocalisé dans cet État membre. Ces montants seront portés à 12.000 EUR pour chaque demandeur de protection internationale ou bénéficiaire d’une protection internationale, respectivement, qui est un mineur non accompagné relocalisé dans cet État membre.

Un soutien de l’Union sera fourni aux activités et au développement futur du réseau européen des migrations.