Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux produits à partir de betterave sucrière génétiquement modifiée KWS20-1, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Le Parlement européen a adopté, par 455 voix contre 169, avec 8 abstentions, une résolution faisant objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux produits à partir de betterave sucrière génétiquement modifiée KWS20-1, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.
Le 30 mai 2023, Bayer Agriculture BV, basée en Belgique, au nom de Bayer CropScience LP, basée aux États-Unis, et KWS SAAT SE & Co. KGaA, basée en Allemagne, a soumis une demande à l'autorité nationale compétente des Pays-Bas pour la mise sur le marché de denrées alimentaires, d'ingrédients alimentaires et d'aliments pour animaux produits à partir de betterave sucrière génétiquement modifiée KWS20-1 (betterave sucrière GM), conformément au règlement (CE) n° 1829/2003.
L’EFSA a émis un avis scientifique favorable le 12 mai 2025, concluant que la betterave sucrière génétiquement modifiée est aussi sûre que ses homologues conventionnelles.
La betterave sucrière génétiquement modifiée a été mise au point afin de lui conférer une tolérance aux herbicides à base de glyphosate, de dicamba et de glufosinate d’ammonium.
Absence d'évaluation
L’avis de l’EFSA n’a tenu aucun compte de plusieurs effets environnementaux, socio-économiques et cumulés plus larges, dont l’EFSA estime qu’ils ne relèvent pas de sa compétence. Les évaluations des risques réalisées par l'EFSA n'ont pas inclus d'études toxicologiques à long terme ni d'analyse détaillée des effets cumulatifs et combinatoires, notamment les interactions potentielles avec les résidus de pesticides couramment utilisés dans la culture du maïs. Les essais en plein champ à l’appui de la demande ont été menés, uniquement aux États-Unis, dans des conditions géographiques et climatiques limitées qui ne sont pas représentatives de toute la diversité des régions productrices de betteraves sucrières, notamment de celles qui sont fortement touchées par des facteurs de stress liés au changement climatique.
Selon la résolution, le suivi et la surveillance indépendants des effets néfastes potentiels sur la biodiversité, la santé des sols, les pollinisateurs et les organismes non ciblés restent insuffisantes.
De plus, l’autorisation par l’Union de la betterave sucrière génétiquement modifiée ne serait pas conforme aux engagements internationaux en matière de réduction des pesticides, compte tenu de l’exposition humaine, animale et environnementale accrue au glyphosate, au dicamba et au glufosinate dans les pays qui cultivent ce produit génétiquement modifié tolérant aux herbicides, ainsi que des effets potentiellement graves sur la santé qui y sont associés. La décision d'exécution de la Commission continuerait d'autoriser les importations dans l'Union qui ne respectent pas les normes observées par les agriculteurs de l'Union, les plaçant ainsi dans une situation de désavantage concurrentiel.
Le Parlement a souligné à plusieurs reprises que la Commission ne devrait pas autoriser les OGM dans les cas où aucune majorité qualifiée n'est atteinte par les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ou du Comité d'appel, afin de remédier au déficit démocratique persistant.
Recommandations
Au vu de ces considérations, le Parlement a estimé que la décision d’exécution de la Commission excédait les pouvoirs d’exécution prévus par le règlement (CE) n° 1829/2003 et qu’elle n’était pas conforme au droit de l’Union européenne. En conséquence, il a invité la Commission à :
- retirer sa décision d'exécution;
- ne pas autoriser la betterave sucrière génétiquement modifiée en raison de l’absence de preuves suffisantes quant à son incidence à long terme sur la biodiversité, la sécurité alimentaire, les moyens de subsistance des agriculteurs et la santé animale, conformément à l’approche «Une seule santé»;
- soumettre sans délai une proposition législative visant à réformer la procédure de décision relative aux OGM afin de répondre aux objections constantes du Parlement et à l’absence de soutien majoritaire qualifié parmi les États membres;
- tenir compte des obligations de l’Union en vertu d’accords internationaux, tels que la convention des Nations Unies sur la diversité biologique et les objectifs de développement durable des Nations Unies.