Transporteurs: reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres (version codifiée)

Le Conseil a approuvé telle quelle la proposition de la Commission, sous réserve des modifications suivantes : - intégration dans les textes de l'art. 5 et de l'art. 10 de la proposition, des délais de mise en oeuvre à respecter par les Etats membres qui ont adhéré à la Communauté après l'adoption des directives; - suppression de la date limite de désignation des autorités ou organismes compétents pour la délivrance des documents et attestations; - modifications linguistiques pour assurer l'uniformité des textes. Aucune de ces modifications ne change le sens ou la portée des anciennes directives. �