Accord UE–Canada fixant les conditions de participation des entités juridiques canadiennes et des produits originaires du Canada à des acquisitions au titre de l’instrument SAFE

OBJECTIF : conclure l'accord entre l'Union européenne et le Canada fixant les conditions de participation des entités juridiques canadiennes et des produits originaires du Canada à des acquisitions au titre de l'instrument SAFE.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement a donné son approbation.

CONTEXTE : l'accord entre l'Union européenne et le Canada fixant les conditions de participation des entités juridiques canadiennes et des produits originaires du Canada à des acquisitions au titre de l'instrument SAFE a été signé, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, et est appliqué à titre provisoire dans l'attente de son entrée en vigueur. Il y a lieu d'approuver l'accord SAFE.

CONTENU : le projet de décision du Conseil concerne l’approbation de l'accord entre l'Union européenne et le Canada fixant les conditions de participation des entités juridiques canadiennes et des produits originaires du Canada à des acquisitions au titre de l'instrument SAFE.

La conclusion de l'accord SAFE permet de renforcer la coopération industrielle dans le domaine de la défense et reflète la volonté commune d'approfondir les relations entre l'Union européenne et le Canada dans le domaine de la sécurité et de la défense et de favoriser un partenariat plus étroit, équilibré et mutuellement bénéfique entre l'Union européenne et le Canada afin de soutenir la coopération pratique en matière de défense.