Alignement sur le cadre de gouvernance économique de l’Union et la poursuite de la simplification de ce cadre
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Markus FERBER (PPE, DE) et de Carla TAVARES (S&D, PT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1173/2011 et (UE) nº 473/2013 en ce qui concerne l’alignement sur le cadre de gouvernance économique de l’UE et la poursuite de la simplification de ce cadre.
Les députés soutiennent la proposition de la Commission dont l’objectif est d’assurer la cohérence entre le règlement (UE) nº 473/2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (règlement PPB) et le règlement (UE) nº 1173/2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (règlement sur les sanctions) d’une part, et le cadre de gouvernance réformé de l’UE, d’autre part.
Les modifications proposées introduiront également un certain nombre de simplifications dans le règlement PPB et dans le règlement sur les sanctions, qui rationaliseront le cadre général de gouvernance économique de l’UE, réduiront la charge administrative pesant sur les États membres et contribueront au programme de simplification de la Commission.
La commission compétente insiste sur la nécessité de renforcer le dialogue entre les institutions de l’Union, en particulier le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et d’assurer une plus grande transparence et responsabilité. Elle propose d’introduire un amendement sur les informations du Parlement stipulant que les informations transmises par la Commission au Conseil ou à l’un de ses organes préparatoires dans le cadre du présent règlement ou de sa mise en œuvre doivent simultanément être mises à la disposition du Parlement européen, sous réserve de dispositions de confidentialité si nécessaire. Les résultats pertinents des discussions tenues dans les organes préparatoires du Conseil seront partagés avec la commission compétente du Parlement européen.
L’État membre concerné pourra demander à la Commission de supprimer les informations sensibles ou confidentielles dont la divulgation mettrait en péril les intérêts publics de cet État membre. Dans ce cas, la Commission devra communiquer avec le Parlement européen et le Conseil sur la manière dont les informations expurgées peuvent leur être mises à disposition de manière confidentielle conformément aux règles applicables.