Proposition de décision demandant à l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes de vérifier si le parti Europe des nations souveraines satisfait aux conditions énoncées à l'article 3, paragraphe 1, points d) et e) du règlement (UE, Euratom) 2025/2445

Le Parlement européen a adopté par 414 voix pour, 224 contre et 18 abstentions, une décision demandant à l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes de vérifier si le parti «l’Europe des nations souveraines» remplit les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 1, points d) et e), du règlement (UE, Euratom) 2025/2445.

La procédure a été déclenchée après que l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (APPF) - l'autorité indépendante de l'UE chargée d'enregistrer, de contrôler et de sanctionner les organisations politiques européennes - a informé le Parlement, le Conseil et la Commission de faits jetant le doute sur la conformité du parti «l’Europe des nations souveraines» (ESN) aux valeurs de l'UE, comme il est tenu de le faire.

La demande présentée par 247 députés vise à vérifier si le parti «l’Europe des nations souveraines» se conforme aux conditions prévues à l’article 3, paragraphe 1, points d) et e), du règlement (UE, Euratom) 2025/2445 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 sur le statut et le financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.

Le Parlement a décidé de demander à l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes de vérifier si le parti «l’Europe des nations souveraines» remplit les conditions prévues à l’article 3, paragraphe 1, points d) et e), du règlement (UE, Euratom) 2025/2445.