Accord UE–Mexique de partenariat stratégique en matière politique, économique et de coopération

Le Parlement européen a adopté par 479 voix pour, 119 contre et 65 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat stratégique en matière politique, économique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part.

Le Parlement a donné son approbation à la conclusion de l’accord.

La modernisation de l’accord global UE-Mexique existant s’articule autour de deux instruments juridiques:

1) le présent accord de partenariat stratégique en matière politique, économique et de coopération ou accord global modernisé (AGM), qui comprendra: a) le volet politique et de coopération et b) le volet consacré au commerce et aux investissements (y compris des dispositions relatives à la protection des investissements); et

2) l’accord intérimaire sur le commerce (AIC), qui porte sur la libéralisation des échanges et des investissements.

L’AGM élargit la portée du cadre bilatéral actuel et l’adapte aux nouveaux défis politiques et économiques mondiaux, à la nouvelle réalité qui caractérise le partenariat UE-Mexique et au niveau d’ambition des accords récemment conclus et des négociations menées par l’UE et le Mexique.

L’AGM crée un cadre juridiquement contraignant pour les relations de l’UE avec le Mexique, qui est à la fois cohérent, très complet et actualisé. Par cet accord, les parties s’engagent à établir un partenariat stratégique renforcé, à consolider le dialogue politique de même qu’à approfondir et à améliorer la coopération sur les questions d’intérêt mutuel. Dans le même temps, l’AGM favorisera le commerce et les investissements en contribuant à l’expansion et à la diversification des relations économiques et commerciales.

L’AGM se divise en quatre parties. Les objectifs et les principes généraux de l’accord sont exposés dans la partie I. Le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect du principe de l’état de droit et la clause relative à la non-prolifération des armes de destruction massive constituent des éléments essentiels de l’AGM.

Dans la partie II (Dialogue politique et coopération), l’UE et le Mexique s’engagent à approfondir le dialogue et à coopérer dans les domaines suivants:

- dialogue politique, paix et sécurité internationales,

- organisations internationales et régionales,

- liberté, sécurité et justice,

- développement durable,

- environnement, changement climatique et énergie,

- agriculture, affaires maritimes et pêche,

- politique économique,

- éducation, culture et questions sociales,

- recherche, innovation et économie numérique.

Dans la partie III (Commerce et investissements), l’AGM tendra à la réalisation des buts suivants:

- assurer aux exportations de produits agricoles et de la pêche un accès important aux marchés et améliorer les règles,

- simplifier les règles d’origine,

- moderniser et simplifier les procédures aux frontières,

- assurer des conditions équitables pour le commerce et les entreprises,

- renforcer le commerce des matières premières critiques et les investissements dans celles-ci,

- assurer la durabilité et l’égalité entre les hommes et les femmes,

- accorder une attention aux besoins des petites entreprises,

- encourager les investissements,

- assurer un règlement des différends transparent et responsable par l’intermédiaire d’un système juridictionnel des investissements,

- donner accès aux appels d’offres publics mexicains,

- instituer une meilleure protection des innovations et des créations,

- assurer la transparence et les bonnes pratiques réglementaires

La structure institutionnelle des relations est définie dans la partie IV. La partie IV, qui s’appuie sur les arrangements existants, incorpore le sommet UE-Mexique comme le plus haut niveau politique de dialogue. La structure institutionnelle se compose d’un conseil conjoint, qui surveille la réalisation des objectifs de l’AGM et supervise la mise en œuvre de celui-ci, et d’un comité conjoint, qui assiste le conseil conjoint dans l’exercice de ses fonctions et sera responsable de la mise en œuvre générale de l’AGM.