Rapport 2025 de la Commission concernant la Moldavie
Le Parlement européen a adopté par 505 voix pour, 115 contre et 45 abstentions, une résolution sur le rapport 2025 de la Commission concernant la Moldavie.
État d’avancement des réformes liées à l’adhésion à l’Union européenne
Le Parlement salue la détermination exemplaire dont fait continuellement montre la Moldavie concernant son adhésion à l’Union, ainsi que les progrès constants qu’elle accomplit dans la réalisation des réformes associées, malgré des obstacles internes et externes non négligeables, tels que l’ingérence hostile persistante de la Russie. Il se félicite de l’appréciation de la Commission selon laquelle la Moldavie a avancé au niveau de tous les chapitres et est le pays candidat qui a réalisé les plus grands progrès annuels. Il engage le Conseil à adopter une approche fondée sur les mérites et à ouvrir officiellement tous les chapitres sans plus tarder, soulignant que le rythme du processus d’adhésion de la Moldavie devrait être adapté aux progrès significatifs que celle-ci a faits en matière de réformes.
Le Parlement prend note de l’appréciation de la Commission selon laquelle la Moldavie a bien progressé dans la réforme de son secteur judiciaire, ainsi que des progrès constants accomplis en matière de prévention de la corruption et de lutte contre celle-ci. Les efforts de lutte contre la corruption doivent être poursuivis de manière cohérente, dépolitisée et transparente. De plus, il reste hautement prioritaire, de continuer de lutter contre l’influence des structures oligarchiques dans la politique, l’économie et les médias.
Les députés saluent également les efforts déployés par les autorités de Moldavie pour améliorer le cadre législatif en matière d’égalité des genres, de lutte contre la violence domestique et de protection des victimes ainsi que pour aligner ce cadre sur les normes internationales et européennes, dont la criminalisation de la violence numérique et du mariage forcé, ainsi que l’introduction du féminicide dans le code pénal moldave.
Le Parlement invite les autorités moldaves à tirer parti du solide mandat pro-européen qui leur a été confié pour accélérer le rythme des réformes essentielles requises afin de progresser sur la voie de l’adhésion à l’Union et pour concrétiser leur ambition de clôturer les négociations d’adhésion d’ici le début de l’année 2028.
Interférence persistante de la Russie en Moldavie
Les députés saluent la résilience dont ont fait preuve les institutions et la société moldaves pour préserver l’intégrité du processus électoral malgré une campagne hybride massive menée par la Russie et ses alliés. Le Parlement met en garde contre l’aspect continu et évolutif de l’ingérence malveillante de la Russie. Il demande à l’Union et à ses États membres de renforcer le soutien qu’ils apportent à la résilience institutionnelle, aux capacités de communication stratégique, à la cybersécurité, aux médias indépendants et aux garanties démocratiques moldaves.
Réformes socio-économiques
Le Parlement se félicite des progrès satisfaisants accomplis jusqu’à présent dans l’exécution du plan de croissance pour la Moldavie et du programme de réforme qui le sous-tend, dont l’objectif est de soutenir les réformes socio-économiques et fondamentales du pays et de renforcer l’accès de la Moldavie au marché unique de l’Union.
Les députés demandent à la Commission d’apporter une assistance administrative et technique aux autorités moldaves afin de garantir l’absorption rapide et efficace des fonds provenant de la facilité pour les réformes et la croissance. Ils demandent également que le budget 2027 de l’Union prévoie une assistance administrative et technique ciblée pour préparer la Moldavie à la transition vers la nouvelle structure du cadre financier pluriannuel (CFP) à venir et de l’instrument «Europe dans le monde».
Le Parlement se félicite de l’approfondissement de l’intégration économique de la Moldavie dans le marché unique de l’Union et encourage l’adoption de nouvelles mesures vers l’intégration sectorielle graduelle et une libéralisation ambitieuse, progressive et durable des échanges, y compris par l’expansion et l’assouplissement des contingents tarifaires et, le cas échéant, leur élimination progressive, afin d’apporter des avantages économiques tangibles et de soutenir la trajectoire d’intégration européenne de la Moldavie.
Énergie, environnement
Le Parlement salue les efforts continus de la Moldavie pour mettre son secteur énergétique en conformité avec l’acquis de l’Union et avancer sur la voie de sa pleine intégration dans le marché de l’énergie de l’Union. Parmi les pays membres de la Communauté de l’énergie, la Moldavie a obtenu les meilleurs résultats en matière de transposition de la législation européenne. La Moldavie devrait continuer à diversifier ses sources d’approvisionnement énergétique, accélérer son intégration dans le marché européen de l’énergie et accroître les investissements dans l’efficacité énergétique.
Les députés se félicitent également du plan d’action du gouvernement de mars 2025 visant à éliminer toute dépendance à l’égard des ressources énergétiques russes dans les secteurs de l’électricité, du gaz et du pétrole.
Coopération en matière de politique étrangère et de sécurité commune et Transnistrie
La résolution note que la Moldavie est alignée à 88% sur la politique étrangère, de sécurité et de défense de l’Union, y compris en ce qui concerne les sanctions de l’Union à l’encontre de la Russie. Elle invite le pays à continuer d’approfondir cet alignement et à poursuivre la coopération visant à prévenir le contournement des sanctions adoptées contre la Russie et la Biélorussie en lien avec la guerre d’agression russe contre l’Ukraine.
Le Parlement affirme son attachement indéfectible à l’intégrité territoriale de la Moldavie et à la résolution pacifique du conflit, sur la base de la souveraineté et de l’intégrité territoriale du pays, à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues. Il encourage la Moldavie à poursuivre ses efforts de réintégration et invite la Russie à respecter ses obligations internationales en procédant au retrait immédiat et inconditionnel de la région de Transnistrie de l’ensemble de son personnel et de son matériel militaire ainsi que de ses munitions, dont la présence constitue une violation grave du droit international et une menace directe pour la sécurité de la Moldavie et du voisinage européen au sens large.
Les députés ont condamné fermement les incursions répétées et non autorisées de drones russes dans l’espace aérien moldave observées depuis 2022, qui constituent une violation grave de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Moldavie.