Statut des fonctionnaires CE: modalités d'adaptation des rémunérations et contribution temporaire

OBJECTIF : proroger de deux ans la période de validité de la méthode d'adaptation des rémunérations et pensions du personnel des institutions de l'Union. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 2805/2000/CE, CECA, EURATOM du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires en ce qui concerne les modalités d'adaptation des rémunérations et la contribution temporaire. CONTENU : Le règlement vise à proroger le système de rémunération et le régime de pension actuel pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 01.07.2003 dans l'attente d'une nouvelle proposition de la Commission (d'ici décembre 2001) visant à revoir complètement le statut et notamment la méthode d'adaptation des rémunérations et la contribution temporaire du personnel des institutions communautaires. ENTRÉE EN VIGUEUR : 22.12.2000. le règlement est applicable à partir du 01.07.2001.�