Ascenseurs: harmonisation des normes minimales de sécurité (abrog. directives 84/528/CEE et 84/529/CEE)

Le 17 mai, date d'expiration du délai imparti par le Traité, les co-présidents ont constaté, par procédure écrite, l'accord sur le projet commun, qui a pu être transmis le jour même en toutes les langues au Conseil et au PE.