Contrôle des frontières: lutte contre la contrefaçon des documents de voyage. Initiative Allemagne

OBJECTIF : améliorer l'échange d'informations entre les États membres concernant les faux documents. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2000/261/JAI du Conseil concernant l'amélioration de l'échange d'informations dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon de documents de voyage. CONTENU : À l'initiative de l'Allemagne, le Conseil a adopté une décision visant à améliorer l'échange d'informations entre les États membres dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon de documents de voyage. À cette fin, un système de notification sur la détection des contrefaçons est établi, visant à : - faciliter la détection des contrefaçons de documents de voyage lors de leur contrôle; - accroître l'efficacité de la recherche de documents de voyage volés. Dans ce cadre, une attention particulière sera accordée au numéro de série du document de voyage. Les échanges d'informations ne porteront pas sur les données à caractère personnel. Un modèle type de formulaire pour l'échange d'informations et un questionnaire pour l'étude des utilisateurs de faux documents en fonction des informations transmises par les États membres, est présenté en annexe et servira de base à l'échange d'informations. ENTRÉE EN VIGUEUR : 01.07.2000.�