Visas: pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières

Lors de la session du Conseil Affaires générales du 17 juillet 1995, un accord politique a pu être constaté sur le règlement, la délégation italienne ayant levé sa réserve concernant l'inscription de la République fédérative de la Yougoslavie (Serbie-Montenegro) dans la liste visée par ce règlement. Ce règlement n'empêche pas les Etats membres de maintenir des listes nationales comprenant également des pays qui ne sont pas inscrits sur la liste commune annexée. Les dispositions principales du règlement entrent en vigueur six mois après la publication du règlement au Journal Officiel.