Développement des réseaux transeuropéens d'énergie

Aucun des amendements présentés est acceptable- a déclaré le commissaire Papoutsis. En indiquant comme moyens financiers les ressources destinées aux réseaux transeuropéens, l'amendement n.1 ne paraît pas tenir compte de la réglementation financière adoptée par le Conseil le 18 septembre 1995. Le n.2 donne la priorité aux réseaux d'énergie qui favorisent le développement de la cohésion économique et sociale dans le cadre des interventions des fonds communautaires applicables, mais ce faisant, il modifierait les critères de selection auxquels s'inspirent les mécanismes financiers en question. Enfin l'amendement n.3, en matière de comitologie, s'oppose à la tendance de la Commission de simplifier les procédures, étant donné que les droits du Parlement sont déjà garantis dans le cas d'espèce. �