Pêche dans des zones en dehors de l'Atlantique Nord: statistiques sur les captures nominales des États membres

1994/0198(CNS)
Le Conseil a adopté le règlement relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des Etats membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord. Ce règlement a pour but de créer une base juridique permettant à la Commission de coordonner l'harmonisation nécessaire de l'information statistique au niveau communautaire, tout en laissant la collecte de statistiques de la pêche, leur traitement et leur contrôle aux Etats membres. Les statistiques sur les captures nominales effectuées par les Etats membres dans les eaux autres que l'Atlantique du Nord sont nécessaires pour permettre à la Communauté, d'une part, de remplir ses obligations d'informations en tant que membre d'organisations internationales, telle que la FAO, et, d'autre part, pour contribuer à la gestion des ressources de pêche dans les eaux en question.�