Statut des fonctionnaires CE: recrutement de fonctionnaires suite à l'élargissement 1995 de la Communauté

Le Conseil a adopté le règlement instituant, à l'occasion de l'Adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes. La déclaration de la Commission faite à ce sujet est reprise en annexe.