Conservation des ressources de pêche: mesures techniques (18ème modif. règl. 3094/86/CEE)

Le Conseil a pris connaissance avec satisfaction des mesures de contrôle mises en oeuvre par les Etats membres concernés visant à assurer le plein respect de la réglementation en vigueur. Il a réaffirmé son attachement à l'exercice par la Commission d'une vigilance équitable. Il a par ailleurs constaté que la proposition de modifier la réglementation en vigueur ne recueillait toujours pas le soutien d'une majorité qualifiée. Il a chargé le Comité des Représentants permanents de poursuivre l'examen de ce dossier, à la lumière du débat de ce jour.�