Accord de pêche CE/Canada
1995/0144(CNS)
Le Conseil a adopté à la majorité qualifiée, la délégation portugaise ayant voté contre, le règlement fixant, pour l'année 1996, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques de la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (zone de réglementation NAFO). Le règlement tient compte des obligations internationales de la Communauté en matière de conservation des ressources vives de l'Atlantique du Nord dans la zone en question. Il définit les limites du volume des captures pour les flottes de pêche communautaires en 1996, des mesures techniques de conservation et des mesures destinées à renforcer le contrôle et l'inspection des activités de pêche dans cette zone. Un certain nombre de mesures existantes sont également incluses dans le texte.�