Services de communications personnelles par satellite dans l'Union: action communautaire

1995/0274(COD)
En rappelant que les Etats Unis ont acquis une avance considérable dans ce domaine par rapport à l'industrie européenne, le rapporteur a déclaré qu'il approuvait la position commune du Conseil qui prône l'introduction rapide de services compatibles de communications personnelles par satellite dans l'Union. Il a, néanmoins, précisé qu'il attendait l'accueil des amendements mineurs, de la part du Conseil, notamment en ce qui concerne le calendrier; à savoir, la prorogation de mars/avril à juillet du délais fixé pour l'harmonisation des bandes de fréquences et leur exploitation ainsi que celle de juillet à septembre en ce qui concerne le délais fixé pour l'harmonisation des procédures d'autorisation pour les systèmes qui utilisent les bandes de fréquence.