Services de communications personnelles par satellite dans l'Union: action communautaire
1995/0274(COD)
En rappelant que les Etats Unis ont acquis une avance considérable dans ce
domaine par rapport à l'industrie européenne, le rapporteur a déclaré qu'il
approuvait la position commune du Conseil qui prône l'introduction rapide de
services compatibles de communications personnelles par satellite dans
l'Union. Il a, néanmoins, précisé qu'il attendait l'accueil des
amendements mineurs, de la part du Conseil, notamment en ce qui concerne le
calendrier; à savoir, la prorogation de mars/avril à juillet du délais fixé
pour l'harmonisation des bandes de fréquences et leur exploitation ainsi que
celle de juillet à septembre en ce qui concerne le délais fixé pour
l'harmonisation des procédures d'autorisation pour les systèmes qui
utilisent les bandes de fréquence.