Documents d'immatriculation des véhicules à moteur et de leurs remorques

La position commune du Conseil correspond en grande partie à la proposition de la Commission et elle intègre l'essentiel des modifications proposées par le Parlement européen en première lecture et acceptées par la Commission dans sa proposition modifiée. Le Conseil a toutefois introduit des changements dans la position commune en vue de: - permettre l'utilisation de documents d'immatriculations temporaires susceptibles de ne pas répondre à toutes les exigences de la directive; - préciser la définition de l'"immatriculation" et d'inclure la définition du "titulaire du certificat d'immatriculation"; - permettre aux Etats membres d'adopter un certificat comportant soit deux parties, soit une seule partie; - préciser qu'un Etat membre doit informer un autre Etat membre du retrait des certificats d'immatriculation délivrés par ce dernier; - préciser que le comité visé est celui qui a été institué par l'art. 8 de la directive 96/96/CE du Conseil, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques; - prévoir des échanges d'informations, notamment par voie électronique, sur les transferts de propriété des véhicules en vue de constituer une protection complémentaire contre le trafic illégal de véhicules.�