Comportement au feu des matériaux utilisés dans l'aménagement intérieur de certains véhicules à moteur

La position commune du Conseil a considérablement simplifié et adapté les articles du projet de directive pour tenir compte des dispositions de la nouvelle directive-cadre (92/53/CEE). - Les Annexes I, II et III ont également été adaptées pour tenir compte des dispositions de la directive 92/53/CEE, notamment de celles concernant la procédure à suivre pour les demandes de réception CEE, les modifications des répeptions et la conformité de la production. En outre, le Conseil a introduit des dispositions qui étendent la réception aux composants en tant qu'entités techniques; - Le champ d'application de la directive a été modifié pour l'aligner sur les règlements correspondants (36 et 52) de la Commission économique pour l'Europe des Nations-Unies (Genève); - Il est également prévu que les Etats membres qui avaient une législation sur le comportement au feu s'appliquant à d'autres catégories de véhicules que celles visées par la directive, puissent continuer à l'appliquer, tout en devant accepter les réceptions de tous les véhicules octroyées conformes aux prescriptions de la directive; - Comitologie: le Conseil a remplacé la procédure du comité consultatif par celle du comité de réglementation. �