Responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accidents d'aéronefs

Le commissaire Kinnock a déclaré pouvoir accepter les amendements 1 et 4, visant à encourager les transporteurs des pays tiers à appliquer les mêmes niveaux de couverture de responsabilité par l'assurance auxquels les compagnies européennes se conforment; ainsi que les amendements 2 et 3, concernant la liste complète des informations sur la responsabilité du transporteur que le compagnies aériennes sont tenues de fournir aux passagers.