Accord CE/Croatie: application provisoire d'un accord intérimaire pour les dispositions commerciales

OBJECTIF : conclure un accord intérimaire appliquant à titre provisoire l'accord d'association et de stabilisation conclu entre l'Union et la Croatie. CONTENU : La proposition constitue l'instrument juridique pour la conclusion de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part. Pour rappel, le 9 juillet 2001, la Commission proposait de conclure un accord de stabilisation et d'association (ASA) avec ce pays, lequel devrait être signé au début de l'automne 2001 et être ensuite ratifié par les États membres et la Croatie pour entrer en vigueur (voir AVC/2001/0149). En attendant la ratification de l'ASA par tous les Parlements, la Commission propose, conformément aux directives de négociation, et à l'article 130 de l'ASA lui-même, de conclure un accord intérimaire pour faire entrer en vigueur plus rapidement les dispositions commerciales et les mesures liées au commerce prévues dans l'ASA. Cet accord entrera en vigueur dès que les deux parties auront accompli les procédures de signature. Néanmoins comme il est de l'intérêt mutuel des parties de commencer à appliquer l'accord au plus tard au 01.01.2002, des dispositions sont prévues en vue de son application provisoire à compter de cette date. L'accord intérimaire remplacera les dispositions commerciales autonomes unilatérales octroyées à la Croatie par la Communauté en vertu du règlement 2007/2000/CE, à l'exception des dispositions du règlement contenant des concessions plus favorables, qui continueront à s'appliquer parallèlement à l'accord intérimaire. Il intègrera également les dispositions pertinentes du protocole 6 de l'ASA sur le transport et la libre circulation des marchandises. Enfin, un organe ponctuel chargé de la mise en oeuvre de l'accord intérimaire sera créé jusqu'à ce que les structures instituées par l'ASA soient elles-mêmes créées et opérationnelles.�