Aide humanitaire

Dans sa position commune, le Conseil reprend l'essentiel de la proposition modifiée de la Commission ainsi que 14 amendements du Parlement européen, en tout ou partie. En particulier, la position commune incorpore les amendements qui visent à renforcer la coordination avec les organisations internationales et/ou non gouvernementales, à préciser certaines conditions de l'accès des ONG au financement communautaire (impartialité, expérience précédente), à charger la Commission du suivi et de l'évaluation des actions humanitaires, à définir les plans globaux d'aide humanitaire et à préciser certaines actions finançables (notamment les logements et abris des réfugiés). Elle ne reprend cependant pas l'obligation de transmettre au PE les rapports d'évaluation, bien que l'information du PE soit renforcée par l'introduction de nouvelles dispositions portant sur le rapport annuel qui lui sera transmis et qui comportera une évaluation des actions effectuées. Parallèlement, le Conseil apporte une série de nouvelles dispositions portant sur les points suivants : -introduction parmi les actions finançables des actions humanitaires de déminage et de la sensibilisation des populations locales à l'égard des mines anti-personnel, -ajout d'un nouvel article sur les interventions en urgence (et de la procédure qui accompagne la décision d'intervenir en urgence) : la Commission pourra ainsi décider d'intervenir en urgence pour un montant ne pouvant dépasser 10 MECUS. Elle devra en informer les Etats membres dans un délai de 48 heures, -informations à transmettre au comité : la Commission doit s'engager à informer le comité des instruments de gestion de l'action humanitaire, de ses intentions en ce qui concerne les évaluations et éventuellement de son calendrier de travail, -en matière d'évaluation, le Conseil demande que la Commission procède à des évaluations des actions et des plans globaux humanitaires avec la participation des Etats membres, -le Conseil introduit également une clause de révision selon laquelle la Commission devra présenter 3 ans après l'entrée en vigueur du règlement une évaluation d'ensemble des actions financées assortie de suggestions sur son avenir, -enfin, en matière de comitologie, le Conseil se prononce pour un comité du type III a) pour les décisions relatives aux actions de protection de biens et de personnel humanitaire et les décisions concernant les actions directes de la Commission ; lesplans globaux humanitaires et les montants supérieurs à 2 MECUS sont confiés à un comité de type II b).�