Police sanitaire: sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, protéines animales

Le comité de conciliation a abouti à un accord sur la proposition de règlement, à la suite de deux trialogues. Les principaux résultats obtenus lors des négociations sont les suivants: - Les aliments pour animaux familiers feront l'objet d'un marquage indélébile et les sous-produits animaux seront accompagnés d'informations claires, qui permettent une amélioration de leur traçabilité; les locaux dans lesquels sont transformés les sous-produits animaux destinés à la consommation humaine doivent être séparés des locaux dans lesquels sont transformés les produits non destinés à la consommation humaine, de façon à éviter les risques de contamination croisée; - Les États membres doivent établir des méthodes sûres pour la collecte, le transport et l'élimination des déchets de table et de cuisine de la catégorie 3 (matières propres à la consommation humaine); - En ce qui concerne le traitement des déchets de cuisine et de table, des périodes de transition (jusqu'au 1er novembre 2006) peuvent être adoptées par le biais de la comitologie, s'il est estimé opportun d'accorder une période plus longue aux entreprises concernées pour s'adapter au nouveau règlement. Le comité scientifique fixera les contrôles et les exigences minimales en matière de protection de la santé pendant la période transitoire; - La Commission s'est engagée à présenter avant la fin de l'année 2004 une proposition de nouvelle directive sur les déchets biologiques, y compris les déchets de cuisine et de table.�