Industrie automobile: homologation des véhicules pour le transport de marchandises dangereuses, règlement 105 CEE/Nations Unies

OBJECTIF : permettre à la Communauté d'adhérer au règlement 105 de la CEE/NU relatif à l'homologation des véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses en ce qui concerne leurs caractéristiques particulières de construction. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2001/505/CE du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne au règlement 105 de la CEE/NU concernant l'homologation des véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses en ce qui concerne leurs caractéristiques particulières de construction. CONTENU : La décision vise à permettre à la Communauté d'adhérer au règlement 105 de la CEE/NU relatif à l'homologation des véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses en ce qui concerne leurs caractéristiques particulières de construction. Ce règlement vise notamment à éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur tout en assurant un haut degré de sécurité et de protection de l'environnement. Par ailleurs, ce règlement sera intégré dans la procédure de réception des véhicules à moteur de la Communauté et complétera la législation communautaire dans ce domaine. ENTRÉE EN VIGUEUR : 26 juin 2001.�