Convention sur l'avenir de l'Union européenne : financement, extension accord interinstitutionnel du 28 février 2002
2002/2247(ACI)
En date du 26 novembre 2002, un nouveau projet d'accord interinstitutionnel a été proposé confirmant entièrement la version du projet d'accord interinstitutionnel du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 8 novembre 2002 (se reporter au résumé de l'ancienne proposition de base).�