Espace judiciaire européen en matière civile: mise en oeuvre, cadre général d'activité

Par lettre en date du 16 juin 2001, le Conseil a consulté le Parlement européen sur une proposition de règlement établissant un cadre général d'activité communautaire destiné à faciliter la mise en oeuvre d'un espace judiciaire européen en matière civile. Le Parlement européen a rendu son avis le 23/10/2001 sur cette proposition. Étant donné qu'il est institué une procédure de Comité de gestion pour la mise en oeuvre de l'article 8 de la proposition, le Coreper a décidé le 12/12/2001 de reconsulter le Parlement européen sur ce dossier.�