Euro: protection contre le faux monnayage. Initiative France

OBJECTIF : compléter le dispositif de protection de l'euro par des dispositions assurant la coopération entre autorités nationales et européennes compétentes. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2001/887/JAI du Conseil relative à la protection de l'euro contre le faux-monnayage. CONTENU : La décision, proposée sur initiative française, vise à compléter et à renforcer le dispositif de protection de l'euro mis en place par des instruments antérieurs, par des dispositions assurant, en ce qui concerne la répression du faux-monnayage, une étroite coopération entre les autorités compétentes des États membres, la Banque centrale européenne, les banques centrales nationales, EUROPOL et EUROJUST. À cet effet, la décision complète par un nouvel instrument du troisième pilier, la décision 2000/383/JAI du Conseil du 29 mai 2000 (voir CNS/1999/0821) visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage de l'euro et le règlement communautaire 1338/2001/CE (voir CNS/2000/0208) définissant les mesures nécessaires à la protection de l'euro et le règlement 1339/2001 étendant les effets de ce règlement aux pays qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique. Il vise spécifiquement à assurer que : 1) dans le cadre des enquêtes pénales portant sur la contrefaçon de l'euro, les expertises soient menées expressément par les Centres d'analyse nationaux désignés par le règlement 1338/2001/CE ; 2) les États membres assurent la transmission des résultats des expertises à EUROPOL s'il s'avère que les enquêtes menées portent des formes de criminalité organisée; 3) les États membres assurent la communication des informations pertinentes auprès d'EUROPOL (identification des faux et contexte de la saisie, enquêtes liées à la contrefaçon,...) et d'EUROJUST (ou Unité provisoire dans l'attente de sa mise en place). ENTRÉE EN VIGUEUR : 14.12.2001.�