Euro: protection contre le faux monnayage, sanctions pénales. Décision-cadre. Initiative Suède

OBJECTIF : renforcer la protection de l'euro contre le faux-monnayage. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision-cadre 2001/888/JAI du Conseil modifiant la décision-cadre 2000/383/JAI visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro. CONTENU : Le Conseil a adopté la décision-cadre du Conseil, d'initiative suédoise, modifiant la décision-cadre 2000/383/JAI visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro. L'objet de la décision-cadre est de compléter les mesures qui figuraient dans la décision-cadre du 29 mai 2000 (2001/383/JAI) et porte en particulier sur les mesures à prendre en cas de récidive. ENTRÉE EN VIGUEUR : les États membres doivent se conformer à la décision-cadre pour le 31.12.2002 au plus tard. Celle-ci entre en vigueur le 14.12.2001.�