Transport de marchandises dangereuses par route: procédures uniformes de contrôle

OBJECTIF : modifier la directive 95/50/CE en vue de tenir compte du progrès scientifique et technique dans les domaines régis par la directive. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2001/26/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/50/CE concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route. CONTENU : la directive vise: - à tenir compte des dernières adaptations au progrès scientifique et technique de la directive 94/55/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route; - à mettre en place une procédure identique à celle figurant déjà dans la directive susmentionnée, afin de permettre au Comité pour le transport des marchandises dangereuses de mettre en oeuvre simultanément les adaptations au progrès scientifique et technique des deux directives. ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE : 23/06/2001 MISE EN OEUVRE : 23/12/2001 �