Conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique: schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp.

Le 10 juillet 2000, la Commission transmettait au Conseil une proposition de règlement établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp. Par lettre du 27 juillet 2000, le Conseil saisissait à son tour le Parlement européen de cette proposition. Afin de modifier les aspects techniques des articles 7 à 12 de la proposition en objet, la Commission a proposé le recours à la procédure du Comité de gestion dans sa proposition. Lors de sa réunion du 27 octobre 2000, le COREPER a marqué son accord pour changer la procédure "comitologie" proposée afin d'arrêter les modalités d'application du règlement par la procédure du Comité de gestion et d'apporter des adaptations techniques par le recours à la procédure du Comité réglementaire. Le COREPER du 27 octobre 2000 a également décidé d'informer le Parlement européen de cette modification de la procédure de comitologie.�