Organismes communautaires décentralisés: Agence pour la sécurité et la santé au travail (modif. règl. 2062/94/CE)

Cette proposition vise à apporter des modifications techniques au règlement instituant cette Agence. Elles portent sur le nombre des membres de son Conseil d'administration à la suite de l'élargissement de la Communauté. Le Conseil a décidé de modifier la base juridique de cette proposition, la fondant non pas sur l'article 169 de l'Acte d'adhésion de 1994 (comme le préconisait la Commission) mais sur l'article 235 du Traité. En effet, le Conseil, lors de sa session du 20.02.1995, a apporté des modifications dépassant la simple adaptation mécanique de ce règlement et, a décidé, en conséquence de consulter le Parlement Européen sur les points suivants: - le Conseil d'administration comportera 48 membres dont 15 représentant les Etats membres, 15 les organisations d'employeurs, 15 les organisations de travailleurs et 3 la Commission; - la durée du mandat est de 3 ans renouvelable; - les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des voix.