Qualité de l'enseignement supérieur: coopération européenne

Dans sa position commune portant sur la recommandation du Conseil sur la coopération en matière de garantie de qualité de l'enseignement supérieur, le Conseil a tenu compte de l'esprit de la plupart des amendements proposés par le Parlement européen en première lecture (13 amendements sur 38 approuvés). Il s'agit des amendements abordant essentiellement la question de la diversité des cultures nationales d'évaluation, la définition de l'établissement d'enseignement supérieur et les conséquences de la société de la connaissance et du développement économique et technologique sur l'enseignement supérieur. Le Conseil, comme le Parlement, insiste également sur l'importance de la mobilité transnationale pour une éducation de qualité et sur l'importance d'une éducation de qualité pour l'emploi. Il reprend en outre l'idée du lien existant entre la fonction socioculturelle et la fonction économique de l'éducation. D'autres amendements fondamentaux ont été repris tels que ceux portant sur la responsabilité exclusive des Etats membres en matière d'organisation et de structure des systèmes d'enseignement supérieur ainsi que celui portant sur l'autonomie des universités. Outre les amendements non repris par la Commission dans sa proposition modifiée, le Conseil n'a pas repris certainss amendements plus techniques portant sur le mandat de formation et de recherche des établissements d'enseignement supérieur, l'extension et le parachèvement des structures existantes pour la création d'un "réseau européen pour l'assurance de la qualité", les exemples d'échanges d'informations et d'expériences et/ou d'aide. Parallèlement, le Conseil apporte des innovations au texte de base de la Commission et modifie la structure générale du texte initial en renforçant les aspects "coopération entre Etats membres" de la proposition et en affaiblissant le rôle de la Commission. En particulier, le Conseil a estimé que l'invitation détaillée adressée à la Commission de soutenir la création d'un réseau européen pour l'assurance de la qualité n'était pas approprié. Il propose dès lors de faire passer cette partie du texte dans la première partie du dispositif destinée aux Etats membres uniquement. Font également partie du champ d'application exclusif des établissements d'enseignement, les mesures de suivi qui s'avèrent nécessaires après une évaluation de la qualité de l'enseignement. Les nouvelles recommandations faites à la Commission porteront sur la coopération intracommunautaire dans le domaine de l'assurance qualité (en étroite coopération avec les Etats membres et en s'appuyant sur les projets existants) et sur les rapports concernant les progrès réalisés dans ce domaine. Le Conseil a également estimé qu'il était plus approprié de transférer à l'annexe de la proposition, les principes sur lesquels les systèmes nationaux d'évaluation et d'assurance de la qualité devaient être fondés. Des assouplissements ont également été apportés à la procédure d'évaluation elle-même qui tient mieux compte des besoins des établissements d'enseignement supérieur. Enfin, le Conseil a éliminé un paragraphe prévoyant la possibilité pour la Commission de présenter des propositions opportunes pour renforcer l'assurance de la qualité.�