Commission générale des Pêches pour la Méditerranée: adhésion de la Communauté

Dans un document du Conseil relatif à l'adhésion de la Communauté à la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), le Conseil confirme dans une déclaration unique annexée à l'accord, la répartition des compétences respectives de la Communauté et de ses Etats membres sur les points à l'ordre du jour de la CGPM : -compétence exclusive de la Communauté européenne : gestion et conservation des ressources marines vivantes, -compétence des Etats membres : points juridiques, budgétaires et procéduraux à l'ordre du jour (affaires d'organisation), -compétence mixte : statistiques et acquaculture, recherche et aide au développement, examen de rapports et coopération avec d'autres organisations.�