Mesures de contrôle dans les pêches de l'Atlantique du nord-est (CPANE), coopération multilatérale

OBJECTIF : modifier le règlement 2791/1999/CE afin de prolonger jusqu'au 31/12/2002 l'"arrangement ad hoc" d'inspection et de surveillance communautaire dans le domaine de la pêche. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 215/2001/CE du Conseil modifiant le règlement 2791/1999/CE établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du nord-est. CONTENU : Un schéma de contrôle a été adopté par la Commission des pêches de l'Atlantique du nord-est (CPANE) en 1998 et est entré en vigueur le 01/07/1999. Ce schéma prévoit notamment des mesures de contrôle applicables aux navires des parties contractantes pêchant dans la zone, un schéma d'inspection en mer, avec inspection réciproque et suivi des infractions et le contrôle au port pour tout navire de partie non contractante. Ce schéma a été transposé en droit communautaire par le règlement 2791/1999/CE du Conseil du 16 décembre 1999 établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du nord-est. Le Conseil du 22 novembre 1999 a par ailleurs décidé la mise en place d'un "arrangement ad hoc" d'inspection et de surveillance communautaire pour l'année 2000, répartissant la charge du contrôle entre États membres et Commission. La durée de cet "arrangement ad hoc" devait permettre d'évaluer les obligations respectives de la Commission et des États membres, la Commission devant quant à elle présenter pour le 30/09/2000 au plus tard des propositions en vue de créer un régime définitif en la matière. Toutefois, il n'a pas été possible pour la Commission de proposer un schéma définitif endéans les dates prévues. C'est pourquois, il est décidé de prolonger l'"arrangement ad hoc" jusuqu'au 31.12.2002, la Commission devant, quant à elle, présenter ses propositions pour le 30 septembre 2002 au plus tard. ENTRÉE EN VIGUEUR : le règlement s'applique à partir du 01.01.2001 et entre en vigueur le 22.02.2001.�