Accords CE/Bulgarie, CE/Hongrie: transport routier et combiné, répartition des autorisations

OBJECTIF : répartir entre États membres les autorisations de transport prévues dans les accords portant sur le transport par route et le transport combiné avec la Hongrie et la Bulgarie. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 685/2001/CE du Parlement et du Conseil concernant la répartition entre les États membres des autorisations reçues dans le cadre des accords établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné entre la Communauté, la Bulgarie et la Hongrie. CONTENT : Conformément aux accords établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné entre la Communauté, la Hongrie et la Bulgarie (voir AVC/1999/0266 et 0268), la Communauté recevra de ces pays des autorisations de transit routier à répartir entre États membres. Ces accords visent essentiellement à résoudre le problème des liaisons routières entre la Grèce et les autres États membres pour le transport de marchandises à travers le couloir constitué par la Bulgarie, la Roumanie et la Hongrie. Les accords prévoient en particulier que les 13.000 autorisations reçues chaque année de la Bulgarie et les 12.500 autorisations annuelles de la Hongrie soient réparties entre les États membres via un règlement du Parlement et du Conseil distinct. C'est l'objet du présent règlement qui : - établit les règles de répartition et de gestion des autorisations mises à la disposition de la Communauté; - répartit dans une annexe le nombre total des autorisations accordées à chaque État membre avec la possibilité pour la Commission de modifier au besoin cette répartition en fonction de l'évolution des flux de trafic (au plus tôt 3 ans après l'entrée en vigueur du règlement). Les États membres répartiront à leur tour les autorisations qui leur reviennent entre leurs entreprises de transport en fonction de critères objectifs et non discriminatoires. Pour assurer une utilisation optimale des autorisations, il est prévu que toutes les autorisations non attribuées soient renvoyées à la Commission avant le 15 septembre de chaque année en vue d'une redistribution. Les autorisations annuelles seront réparties entre les États membres avant le 15 octobre de l'année précédente afin de permettre une meilleure gestion des autorisations. ENTRÉE EN VIGUEUR : 19.04.2001.�