Accord CE/Saint Marin: accord de coopération et d'union douanière suite à l'élargissement 1995

OBJECTIF: adoption d'un protocole à l'accord de coopération et d'Union douanière conclu entre la Communauté économique européenne et St-Marin afin de tenir compte de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la Communauté. CONTENU: le protocole vise uniquement à associer l'Autriche, la Suède et la Finlande à l'accord de base signé le 16.12.1991 entre la Communauté et la République de St-Marin. En conséquence les textes établis en langue finnoise et suédoise deviennent langues faisant foi au même titre que les textes originaux.�