Système spécial d'assistance aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes

1994/0147(SYN)
Le Conseil a adopté une position commune relative à cette proposition de réglement laquelle reprend entièrement la proposition modifiée de la Commission avec une unique modification : le Conseil élargit la liste des pays pouvant bénéficier de ce système en y ajoutant un pays : Madagascar. Cette position commune a été adoptée à la majorité qualifiée avec un vote contre des délégations belge, allemande et néérlandaise.�