Transport des marchandises dangereuses par route: réception des véhicules et des remorques (modif. directive 70/156/CEE)

La position commune a repris, quant au fond, le seul amendement adopté par le Parlement européen en première lecture qui portait sur la date de mise en vigueur de la directive par les Etats membres (dans les douze mois consécutifs à sa publication). Par rapport à la proposition initiale, les articles de la position commune ont été révisés afin de les adapter à la structure d'autres directives arrêtées récemment par le Conseil et le Parlement européen dans le domaine des véhicules à moteur. A l'article 2, la définition de l'accord "ADR" a été supprimée car il n'existe aucune référence à cet accord, ni dans les autres articles, ni dans les annexes. Une référence a cependant été incluse dans les visas et considérants afin de montrer le lien existant entre cette directive et ledit accord. A noter également: - une définition plus détaillée du champ d'application de la directive; - une meilleure définition des pouvoirs des Etats membres, par rapport aux différents types de véhicules compris dans le champ d'application de la directive.�