Pêche: actions structurelles, prolongation de la dérogation (dérog. règlement (CE) n° 2792/1999)

OBJECTIF : prolongation du régime d'aide en faveur de la flotte concernée par l'expiration de l'accord de pêche conclu avec le Maroc. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1227/2001/CE du Conseil dérogeant à certaines dispositions du règlement 2792/1999/CE définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche. CONTENU : le Conseil a adopté le règlement dérogeant à certaines dispositions du règlement 2792/1999/CE, y compris l'amendement présenté par le Parlement européen prévoyant de proroger jusqu'au 31/12/2001 l'aide accordée aux secteurs concernés. ENTRÉE EN VIGUEUR : 26/06/2001. Le règlement est applicable à compter du 01/01/2001. �