Politique agricole commune (PAC): régimes de soutien direct

OBJECTIF : simplifier les procédures administratives pour les agriculteurs qui reçoivent annuellement des aides directes d'un faible montant. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1244/2001/CE du Conseil modifiant le règlement 1259/1999/CE établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune. CONTENU : le Conseil a adopté à l'unanimité un règlement modifiant les règles communes existant pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune (régime "petits agriculteurs"). Le règlement vise la réduction de la charge administrative pour les agriculteurs ainsi que pour les administrations nationales et communautaire, par le biais de l'application volontaire d'un régime simplifié pour le paiement de certaines aides directes aux agriculteurs recevant de faibles montants à ce titre (maximum 1250 euros par an). Le régime sera d'application pendant une période d'essai allant de 2002 à 2005. À cet égard, le Conseil a pris acte d'une déclaration de la Commission, à inscrire au procès-verbal, concernant la réduction du taux de contrôle que les États membres doivent appliquer à la population statistique des petits producteurs (3 %), ainsi que d'une déclaration de la délégation luxembourgeoise relative à la nécessité de poursuivre les travaux dans le domaine de la simplification afin de parvenir à des améliorations plus concrètes. ENTRÉE EN VIGUEUR : 04/07/2001.�