Accord EEE: modification de l'Annexe XXII sur le droit des sociétés

Cette décision du Comité mixte de l'Espace Economique Européen (portant le n°10/94 du 07.06.1994) vise à modifier l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'Accord EEE. Il s'agit d'une modification d'ordre technique visant à intégrer la directive 94/8/CE du 21.03.1994 modifiant la directive 78/660/CEE relative à la révision des montants exprimés en écus (JO.L.82/94). Etant donné que cette décision du Comité EEE complète l'Accord EEE lui-même, le Conseil de l'Union Européenne estime que la décision doit faire l'objet d'une approbation par lui-même après avis du Parlement Européen.�