Accord de pêche CE/Danemark/Groenland: période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2006. 4ème protocole

OBJECTIF : établir un quatrième protocole CE/Danemark/Groënland fixant les conditions relatives à la pêche dans les eaux du Groënland par les bateaux communautaires. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1575/2001/CE. CONTENU : le quatrième protocole en matière de pêche, dans le cadre de l'accord de pêche entre la Communauté européenne et le Groenland est approuvé au nom de la Communauté. En vertu du nouveau protocole, les pêcheurs de la Communauté bénéficieront de possibilités de pêche dans les eaux relevant de la juridiction du Groenland du 1er janvier 2001 au 31/12/2006. ENTRÉE EN VIGUEUR : 02/08/2001. �