Réalisation de programmes d'actions des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, section "Garantie"

OBJECTIF : prlonger de deux ans la durée de la participation financière du budget général de l'Union européenne aux dépenses supportées par les États membres pour la réalisation de nouveaux programmes d'action, découlant de nouvelles obligations communautaires, approuvés par la Commission et visant à améliorer la structure ou l'efficacité des contrôles des dépenses du FEOGA, section "garantie". MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 2136/2001/CE modifiant le règlement 723/97/CE. CONTENU : la modification introduite par le Conseil porte sur la prolongation de deux ans de la période au cours de laquelle la participation financière de la Communauté peut être versée, dans la limite des crédits alloués à cette fin. ENTRÉE EN VIGUEUR : 08/11/2001 �