SAVE II: promotion de l'efficacité énergétique dans la Communauté

La position commune a retenu 13 amendements adoptés par leParlement et repris dans la proposition modifiée de la Commission. Elle renforce l'avis de la Commission et du Parlement selon lequel l'art. 130 S CE est la base juridique appropriée pour cette action. Le Conseil a admis le concept d'objectif quantifiable en l'introduisant dans le préambule (et non dans l'article 1 comme le proposaient la Commission et le Parlement). Par ailleurs, le Conseil s'est écarté de la proposition de la Commission en introduisant de nouvelles dispositions visant : - l'inclusion d'un "montant de référence" de 45 millions d'écus; - le choix d'un comité de type mixte (type I pour les dépenses inférieures à 100 000 écus et type II pour les dépenses supérieures à 100.000 écus); - l'introduction d'une disposition prévoyant que la Commission présentera au Conseil et au Parlement, avant la fin de 1997, une communication sur la coordination de tous les programmes dans le secteur de l'énergie. �