Décharge 1993: apurement des comptes FEOGA, section garantie

OBJECTIF : présenter l'apurement des comptes des Etats membres au titre des dépenses financées par le FEOGA-Garantie, pour l'exercice 1993. CONTENU : Dans ce document, la Commission présente les chiffres transmis par les Etats membres et portant sur les comptes relatifs aux dépenses payées par les organismes payeurs prévus par le règlement 729/70/CEE au titre de la Politique Agricole Commune (PAC) et plus précisémment par le FEOGA-Garantie. Dans ce cadre, la Commission est tenue d'effectuer des vérifications des dépenses concernées et de contrôler, entre autres, la régularité de certaines interventions au titre des restitutions à l'exportation. A la lumière des vérifications effectuées, une partie des dépenses déclarées par les Etats membres ne remplit pas les conditions voulues et ne peut donc pas être financée par le FEOGA. A cet effet, la Commission présente à l'annexe de sa décision un tableau comparatif des montants déclarés par chacun des Etats membres concernés et ceux qui sont reconnus par la Commission comme étant à la charge du FEOGA. Les différences entre ces 2 montants sont également mises en évidence.�