Viandes ovine et caprine: organisation commune du marché OCM, reforme

OBJECTIF : adopter un règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 2529/2001/CE du Conseil. CONTENU : le Conseil, sur la base d'un texte de compromis de la Présidence, a adopté, à la majorité qualifiée, les délégations autrichienne, irlandaise et suédoise votant contre, le règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine. La Présidence a présenté un nouveau texte de compromis à l'égard des montants des aides, cette question étant le seul obstacle en vue de parvenir à un accord sur ce règlement. Ce texte de compromis prévoit, en effet, de garder la prime à la brebis, la prime à la chèvre et la prime supplémentaire au niveau proposé par la Commission, tout en prévoyant la création de paiements additionnels (dits "enveloppes nationales") d'un montant global de 72 millions d'euros. Ces enveloppes sont calculées sur la base des primes payées dans chacun des États membres. Le nouveau règlement prévoit en outre que la Commission présente, au plus tard le 31 décembre 2005, un rapport concernant, entre autres, le fonctionnement du système de paiements additionnels en prenant en compte les conséquences de l'amélioration de l'identification et de l'enregistrement des ovins et des caprins. �