Lait, fromages: organisation commune des marchés OCM (modif. règlement (CEE) n° 2204/90)

OBJECTIF : modifier le règlement 2204/90/CEE établissant des règles générales complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les fromages. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 2583/2001/CE du Conseil. CONTENU : la modification porte sur la sanction en cas de l'utilisation de quantités de caséines et de caséinates sans autorisation préalable lors de la fabrication de fromages. Après l'entrée en vigueur du nouveau règlement, le calcul de ladite sanction est basé sur le prix de marché du lait écrémé en poudre et non plus sur son prix d'intervention. ENTRÉE EN VIGUEUR : 04/01/2002 �