Politique de l'eau: qualité des eaux de baignade

LEGISLATION COMMUNAUTAIRE PRECEDENTE: - Directive 76/160/CEE (JO L 31 du 5.12.1976, p. 1): Fixation de normes de qualité pour les eaux de baignade dans les États membres (à l'exception des eaux destinées aux usages thérapeutiques et des eaux de piscine). - Directive 91/692/CEE (JO L 377 du 31.12.1991, p. 48): Nouvelles méthodes de contrôle et obligation de présenter un rapport annuel à la Commission (voir également à ce propos la décision 92/446/CEE de la Commission relative aux questionnaires pour les directives du secteur eaux, JO L 247 du 27.8.1992, p. 10). POSITION PRECEDENTE DU PE: Dans une résolution d'initiative (doc. 1-194/84, JO C 172 du 2.7.1984, p. 158), le Parlement européen demandait de mettre en oeuvre un système commun permettant de signaler aux baigneurs les eaux très polluées et présentant, partant, un haut risque pour la santé. Dans une résolution sur l'application de la législation communautaire relative aux eaux (doc. A2-298/87, JO C 94 du 11.4.1988, p. 155), le Parlement européen invitait notamment la Commission à "présenter une proposition de règlement instaurant à l'intention des baigneurs un système d'information commun sur la qualité des eaux" et suggérait que la Commission étudie "l'opportunité de désigner des inspecteurs communautaires de l'environnement". SITUATION DANS LES ETATS MEMBRES: Selon le onzième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire (1993) (COM(94)0500, p. 98), la qualité des eaux de baignade s'est améliorée: "L'Espagne a transmis des plans d'amélioration de qualité, actuellement à l'étude. (...) La situation s'est également améliorée au Luxembourg et la Commission a ainsi pu clore le dossier. La Commission a notifié un avis motivé à l'Irlande pour ne pas avoir mis en oeuvre (...) la directive 76/160/CEE (...) dans la Bantry Bay." La Cour de justice a rendu, le 14 juillet 1993, "un arrêt à l'encontre du Royaume-Uni pour non-respect de la qualité des eaux de baignade de Blackpool et des eaux adjacentes de Southport" (Affaire C-90/56). Le 7 juin 1994, la Commission a présenté son onzième rapport sur la qualité des eaux de baignade, qui analyse, pour 1993, la situation dans 16 445 zones de baignade, et constate que 90% d'entre elles répondent aux normes de qualité fixées par la directive. Le rapport sur la qualité des eaux de baignade, qui est publié chaque année au début de la saison balnéaire, est conçu pour communiquer une information optimale au public. La FEEE (Fondation pour l'éducation environnementale en Europe), organisation privée bénéficiant de l'appui de la Commission, organise chaque année une campagne "Drapeau bleu". Toutes les zones de baignade qui arborent ce drapeau ne présentent aucun risque pour la santé des baigneurs, dès lors qu'elles ne l'obtiennent que si elles satisfont à tous les critères de l'annexe de la directive 76/160/CEE. Les zones de baignade l'ayant obtenu étaient au nombre de 1 203 en 1993 et de 1 454 en 1994.