Exploitation et mise dans le commerce des eaux minérales naturelles

LEGISLATION COMMUNAUTAIRE PRECEDENTE: la directive 80/777/CEE du 15 juillet 1980 sur le rapprochement des législations des Etats membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, modifiée par la directive 80/1276/CEE qui change le quorum requis au Comité permanent des denrées alimentaires pour tenir compte de l'adhésion de la Grèceainsi que par la directive 85/7/CEE qui révise une série de directives sur les denrées alimentaires, s'agissant du Comité permanent pour les denrées alimentaires. POSITION PRECEDENTE DU PE: En ce qui concerne la directive 80/777/CEE, le Parlement a insisté sur la nécessité de mesures sévères pour protéger la santé des consommateurs, de soumettre les eaux minérales importées des pays tiers aux mêmes contrôles et sur la nécessité également d'adopter une directive sur le conditionnement et les dispositifs de fermeture pour les eaux minérales. (La résolution du Parlement sur la proposition de la Commission a été adoptée en 1971, la directive n'a pas été adoptée par le Conseil avant 1980: résolution sur l'harmonisation des législations des Etats membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (J.O. C45 1971). SITUATION DANS LES ETATS MEMBRES: B: AR du 11.10.85 (Mon.B. 26.11.85) DK: Bek. No463 (MinT 5.09.84) D: Ver. 25.02.83 (BGB I 2.03.83), Ver. (BGB I 2.03.83) EL: Dec. 433/83 (FEK 163 9.11.83) ES: RD 2119/1981; RD 1164/1991 (BO 178 p24818/24819, 07/91) F: AM 6.12.83 (JO 24.12.83 p1484) IRL: SI No11 1986 I: DM (GU No40 10.02.83 p1099); DL No10 (GU supp No39 17.02.92) L: RGD (Mem A No88 27.10.83 p2001) NL: Wet (SB No1985 p422) P: DL 283/91 (DdR I No182 9.08.91); DR 18/92 (DdR IB No186 13.08.92 p3941) UK: Food and Drugs Act 1955; Reg. 1985 (SI No71 21.01.85)